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Que devez-vous à vos salariés pour leur pause ?
Le Code du travail ne dit pas la même chose à 12, à 48 et à 120 salariés. Quatre questions, et vous savez quel texte s’applique à vous et ce qu’il impose.
Ce test reprend les articles R4228-19, R4228-22, R4228-23, R4225-2 et R4225-3 du Code du travail en vigueur à la date de publication. Il donne une lecture générale et ne remplace pas l’avis de votre service juridique ou de votre inspection du travail.
Ce que dit précisément le Code du travail
Trois articles suffisent à couvrir la quasi-totalité des situations rencontrées en entreprise. Ils se lisent dans cet ordre.
R4228-19 : l’interdiction de manger au poste de travail
C’est le point de départ, et c’est celui que la plupart des employeurs découvrent tardivement. Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L’obligation ne dépend d’aucun seuil d’effectif : elle s’applique à partir du premier salarié.
R4228-22 : le local de restauration, à partir de 50 salariés
Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur met à disposition un local de restauration, après avis du comité social et économique. Ce local comporte des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable fraîche et chaude pour dix usagers, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments, et une installation permettant de réchauffer les plats.
Le seuil est passé de 25 à 50 salariés avec le décret du 12 février 2020. Beaucoup de documents encore en circulation citent l’ancien seuil : vérifiez la date de la source avant de dimensionner un projet dessus.
R4228-23 : l’emplacement de restauration, en dessous de 50
En dessous du seuil, l’employeur met à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet emplacement peut être situé dans les locaux de travail, à la condition expresse qu’aucune substance ni préparation dangereuse n’y soit utilisée. Dans le cas contraire, il faut un espace séparé.
R4225-2 et R4225-3 : l’eau potable, sans condition d’effectif
L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. Lorsque les conditions particulières de travail l’exigent, cette eau doit être disponible sur les postes eux-mêmes. C’est l’obligation la plus simple à satisfaire, et celle qui produit le gain de confort le plus immédiat.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés un local de restauration est-il obligatoire ?
À partir de 50 salariés. L’article R4228-22 du Code du travail impose à l’employeur, après avis du comité social et économique, de mettre un local de restauration à disposition dans les établissements d’au moins cinquante salariés. Ce seuil était de 25 avant le décret du 12 février 2020.
Et en dessous de 50 salariés ?
L’obligation subsiste mais elle est allégée. L’article R4228-23 impose de mettre à disposition un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet emplacement peut se trouver dans les locaux de travail, à condition qu’aucune substance ou préparation dangereuse n’y soit utilisée.
Peut-on laisser les salariés manger à leur poste de travail ?
Non, sauf dérogation. L’article R4228-19 interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. C’est le point le plus souvent méconnu, et celui qui est le plus fréquemment relevé lors d’un contrôle.
Quels équipements le local de restauration doit-il comporter ?
Des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable, fraîche et chaude pour dix usagers, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, et une installation permettant de réchauffer les plats.
Une surface minimale en mètres carrés est-elle imposée ?
Non. Le Code du travail ne fixe pas de surface minimale par personne pour le local de restauration. Il raisonne en équipements et en nombre d’usagers, notamment avec la règle d’un robinet pour dix usagers. Le dimensionnement en surface relève donc du bon sens et de l’usage réel.
L’employeur doit-il fournir de l’eau potable ?
Oui, dans tous les cas et indépendamment de l’effectif. Les articles R4225-2 et R4225-3 imposent de mettre à disposition de l’eau potable et fraîche pour la boisson, et de tenir cette eau à disposition sur les postes de travail lorsque les conditions particulières de travail l’exigent.
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