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Obligations légales13 août 2026

Local de restauration : quelles obligations selon votre effectif

Mis à jour le 13 août 2026

En bref : l’employeur ne peut pas laisser ses salariés déjeuner à leur poste de travail. À partir de 50 salariés, un local de restauration équipé est obligatoire. En dessous, un emplacement dédié permettant de se restaurer dans de bonnes conditions suffit.

Information générale, mise à jour le 13 août 2026. Cet article résume des dispositions réglementaires à des fins d’information. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par votre conseil juridique ou votre service RH.

Le principe : pas de repas au poste de travail

L’article R4228-19 du Code du travail pose la règle de base : il est interdit à l’employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Cette règle existe pour des raisons d’hygiène et de sécurité, et elle s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.

La conséquence est directe : toute entreprise doit prévoir un espace où ses salariés peuvent manger, distinct des postes de travail.

À partir de 50 salariés : un local de restauration

Dans les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre à disposition un local de restauration, après consultation du comité social et économique. Ce local doit comporter :

  • des sièges et des tables en nombre suffisant ;
  • un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers ;
  • un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
  • une installation permettant de réchauffer les plats.

Ce seuil a évolué : il était auparavant fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur place. C’est aujourd’hui l’effectif de l’établissement qui déclenche l’obligation, à 50 salariés.

En dessous de 50 salariés : un emplacement adapté

Pour les établissements plus petits, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet emplacement peut, sous conditions, être aménagé dans les locaux de travail eux-mêmes, dès lors que l’activité qui y est exercée ne présente pas de risque particulier.

En pratique, cela signifie un espace identifié, propre, équipé au minimum d’une table, de sièges et d’un point d’eau, et non un simple bout de couloir avec une machine.

L’eau, une obligation à part entière

Indépendamment de la restauration, l’article R4225-2 impose à l’employeur de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. La mention explicite de l’eau « fraîche » a été renforcée en 2025 dans le cadre des dispositions relatives aux fortes chaleurs.

C’est une obligation permanente, qui ne dépend d’aucun seuil d’effectif. Nos fontaines à eau répondent directement à ce point.

Ce que cela implique concrètement

Trois situations reviennent le plus souvent :

  1. L’entreprise n’a rien prévu. Les salariés mangent à leur poste. La situation n’est pas conforme, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  2. L’espace existe mais n’est pas équipé. Une table et des chaises, sans point d’eau ni moyen de réchauffer ou de conserver. Conforme pour une petite structure, insuffisant au-delà de 50 salariés.
  3. L’espace existe et personne ne l’utilise. Ce n’est plus un sujet réglementaire mais un sujet d’aménagement : mauvaise implantation, bruit, absence de lumière, équipement inadapté. C’est précisément le sujet de notre page Aménagement.

Par où commencer

Partez de l’effectif présent simultanément sur le site, pas de l’effectif total, puis vérifiez l’équipement disponible point par point. Si vous équipez un espace, dimensionnez-le sur le pic de fréquentation de midi : un espace calibré sur la moyenne est systématiquement saturé au moment où il sert.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il déjeuner à son bureau ?

Le Code du travail interdit à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R4228-19). L'entreprise doit donc prévoir un espace distinct, dont la nature dépend de l'effectif.

Le seuil est-il toujours de 25 salariés ?

Non. L'obligation de mettre à disposition un local de restauration s'applique désormais aux établissements d'au moins 50 salariés. En dessous, l'employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Quels équipements sont exigés dans un local de restauration ?

Des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour dix usagers, un moyen de conserver ou de réfrigérer les aliments et les boissons, et une installation permettant de réchauffer les plats.